Contreseing ministériel


Contreseing ministériel
   Droit constitutionnel :
   - signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du Chef de l'Etat, en vue de l'authentifier, c'est-à-dire la certifier
   - dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une signification différente : il est la formalité de prise en charge par le Cabinet ministériel de la responsabilité politique d'actes dont le Chef de l'Etat, irresponsable, n'est que nominalement l'auteur

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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